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aideTaux réduit, logement ancien
TVA à 10 % sur les travaux de plomberie : conditions, cas à 20 %
Oui, la plomberie dans un logement achevé depuis plus de deux ans se facture à 10 % de TVA : dépannage, réparation, entretien, amélioration. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d'une chaudière gaz ou fioul passent à 20 %. Un logement de moins de 2 ans reste aussi au taux normal de 20 %.
Mise en relation · visite avant devis · décennale sur le devis
S'applique à vos travaux
2026En un coup d'œil
Le taux réduit en quatre repères
Le 10 % vise les travaux d'entretien et d'amélioration d'un logement ancien : réparer une fuite, remplacer un chauffe-eau ou refaire une salle de bain en font partie. Rien à demander à un guichet : l'entreprise facture au bon taux, et le devis le mentionne.
- Taux10 % (20 % hors conditions)
- Logementachevé depuis plus de 2 ans
- Chaudière gaz ou fioul20 % pour la fourniture et la pose depuis le 1er mars 2025
- Sourceimpots.gouv.fr et articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI
§Ce que dit le texte
Ce que disent les pages officielles
Le portail impots.gouv.fr rattache au taux réduit les « travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien » d'un logement ancien. L'article 279-0 bis du code général des impôts écarte les chaudières : « le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles ».
Montants et conditions 2026, relus le 4 novembre 2026. Les barèmes changent chaque année : la source officielle fait foi.
Sources
- impots.gouv.fr : les différents taux de TVA (date non affichée, consultée) (21 septembre 2026)
- Code général des impôts, article 279-0 bis (taux de 10 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2025) (1 mars 2025)
- Code général des impôts, article 278-0 bis A (taux de 5,5 %, version en vigueur depuis le 21 février 2026) (21 février 2026)
- economie.gouv.fr : TVA à taux réduit, pour quels travaux (date non affichée, relevé du 31 août 2026) (31 août 2026)
- CAPEB : chaudières gaz et fioul, TVA à 20 % depuis le 1er mars 2025 (date non affichée, relevé du 31 août 2026) (31 août 2026)
- BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : taux de TVA sur les travaux de rénovation (version du 22 octobre 2025) (22 octobre 2025)
Un devis plomberie au bon taux de TVA
Décrivez le problème et l'âge du logement : 1 à 3 entreprises de plomberie du secteur vous rappellent et rédigent le devis au bon taux, mention comprise.
- Entreprise identifiéeUne entreprise assurée du secteur, nommée avant la visite.
- Décennale sur le devisAttestation jointe, zone et activités couvertes lisibles.
- Vous choisissez 1, 2 ou 3 entreprisesRien n'est imposé : pas d'enchères, pas de démarchage, aucune revente de votre demande.
C'est noté.
Votre demande part chez de plomberie de votre secteur, le nombre que vous avez choisi. Rappel au . Si ça ne peut pas attendre : 07 81 77 45 42.
Demande gardée sur cet appareil
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1Les conditions
Les conditions pour payer 10 % en plomberie
Le taux de 10 % suit le logement et la nature des travaux, pas l'appareil. Si l'une des conditions manque, la facture repasse au taux normal de 20 %. Le devis affiche le taux de chaque ligne.
Le principe et la condition des deux ans sont posés par impots.gouv.fr et recoupés par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts. En cas de doute sur un cas particulier, c'est le texte qui fait foi, et l'entreprise engage sa facture sur le taux qu'elle applique.
- Plus de 2 anslogement achevé depuis plus de deux ans.
- Travaux concernésentretien, réparation, amélioration, transformation, aménagement.
- Mentionle taux et les conditions figurent sur le devis ou la facture.
2Ce qui passe à 20 %
Chaudière gaz ou fioul, logement récent : 20 %
Deux cas sortent du taux réduit : la chaudière à combustibles fossiles neuve, et le logement de moins de 2 ans ou la construction neuve. Les guides de prix non mis à jour affichent encore 10 % pour la chaudière.
Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d'une chaudière gaz ou fioul sont à 20 %. Le texte ne prévoit aucune exception de performance, y compris pour les modèles à très haute performance énergétique. Un devis de remplacement établi aujourd'hui doit porter 20 % : à 10 %, il est soit antérieur au 1er mars 2025, soit à faire revérifier. Une exception transitoire a visé le devis signé et l'acompte encaissé avant cette date.
- Chaudière gaz ou fioulfourniture et pose : 20 % depuis le 1er mars 2025.
- Logement de moins de 2 ans20 %.
- Construction neuve20 %.
3Ce qui reste réduit
Entretien et réparation d'une chaudière existante
Le passage à 20 % ne vise pas l'entretien. L'entretien et la réparation d'une chaudière déjà installée gardent un taux réduit, 5,5 % ou 10 % selon l'équipement. Le taux de 5,5 % existe aussi pour la rénovation énergétique.
Selon la CAPEB et le dossier du barème de plomberie, l'entretien et la réparation d'une chaudière existante restent aux taux réduits. L'entretien annuel d'un appareil de 4 à 400 kW est obligatoire (décret n° 2009-649) : il se facture donc au taux réduit dans un logement de plus de 2 ans, selon l'équipement.
- Entretien annuel5,5 % ou 10 % selon l'équipement.
- Réparationchaudière existante : 5,5 % ou 10 % selon l'équipement.
- Rénovation énergétique5,5 %, mais pas pour une chaudière à combustibles fossiles.
4Le devis
La mention sur le devis ou la facture
Depuis le 1er mars 2025, le taux réduit repose sur une mention portée au devis ou à la facture, selon la présentation habituelle de la mesure. Elle précise que les conditions du taux réduit sont remplies.
Relisez le devis avant de signer : chaque ligne doit afficher son taux. Si une ligne de chaudière gaz apparaît à 10 %, demandez à l'entreprise sur quel texte elle s'appuie. La page de ce site ne remplace pas la lecture de l'article 279-0 bis.
- Avant de signervérifiez le taux de chaque ligne et la mention des conditions.
- Logementindiquez son âge à l'entreprise : c'est elle qui choisit le taux, sur votre déclaration.
- Chaudière gaz20 % attendu sur la fourniture et la pose.
?Questions
Questions sur la TVA à 10 % pour la plomberie
Les questions qui reviennent à la lecture d'un devis de plomberie ou de chauffage. Les réponses suivent les textes et pages officielles citées plus haut, relevées entre août et novembre 2026.
Une réparation de fuite est-elle à 10 % de TVA ?
Oui, dans un logement achevé depuis plus de deux ans : la réparation relève des travaux d'entretien et d'amélioration visés par impots.gouv.fr. Si le logement a moins de deux ans, le taux normal de 20 % s'applique. Le devis détaille chaque ligne, dont le déplacement et la main-d'œuvre, et le taux retenu doit y figurer.
Pourquoi mon devis de chaudière gaz est-il à 20 % ?
Depuis le 1er mars 2025, l'article 279-0 bis du code général des impôts applique le taux normal aux travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Le texte ne prévoit pas d'exception de performance. L'entretien et la réparation d'une chaudière existante, eux, gardent un taux réduit.
Mon logement a 18 mois : puis-je payer 10 % ?
Non. Le taux de 10 % suppose un logement achevé depuis plus de deux ans ; avant, les travaux se facturent à 20 %. Si le chantier n'est pas urgent, attendre le franchissement des deux ans change le taux. Pour une fuite ou une panne de chauffe-eau, ne retardez pas : l'urgence prime sur l'écart de TVA.
Le remplacement d'un chauffe-eau est-il à 10 % ?
Oui en principe, dans un logement achevé depuis plus de deux ans : c'est la règle générale des travaux d'entretien et d'amélioration. L'exception de 20 % vise les chaudières à combustibles fossiles, pas le chauffe-eau électrique. Pour un appareil qui n'est pas clairement dans ces cas, demandez à l'entreprise de justifier le taux sur le devis.
Faut-il une mention particulière sur le devis ?
Depuis le 1er mars 2025, le taux réduit repose sur une mention portée au devis ou à la facture, selon la présentation habituelle de la mesure. Elle indique que les conditions sont remplies. Vérifiez qu'elle figure sur le document que vous signez, et que le taux affiché ligne par ligne correspond bien à votre logement.