Facture d'eau anormale : la faire plafonner

Le dispositif, en une phrase

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, en vigueur depuis le 1^er juillet 2013 et souvent appelé « loi Warsmann », plafonne votre facture d'eau au double de votre consommation habituelle sur la même période, lorsqu'une fuite après compteur a provoqué une surconsommation anormale. La règle figure aujourd'hui à l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

• C'est un droit, pas un geste commercial du distributeur.
• Il s'exerce sur demande, pièce justificative à l'appui : rien ne se fait tout seul.
• Il limite la facture, il ne paie pas la réparation : celle-ci reste à votre charge ou à celle du propriétaire, selon la cause.

Les trois conditions, sans lesquelles rien ne se passe

Le dispositif est étroit, et c'est voulu : trois conditions cumulatives filtrent les dossiers. La deuxième écarte une bonne part des demandes, parce qu'elle exclut les fuites d'appareils, les plus courantes dans un logement.

• Un local d'habitation. Un local professionnel ou commercial n'y a pas droit.
• Une fuite sur canalisation, après compteur. Sont couverts les tuyaux et leurs accessoires : raccords, coudes, vannes, joints. Sont exclus les appareils : chauffe-eau, lave-linge, lave-vaisselle, WC, équipements de chauffage.
• Une attestation d'entreprise de plomberie, mentionnant la localisation de la fuite et la date de sa réparation, transmise au service des eaux dans le mois.

La marche à suivre, dans l'ordre

Cinq étapes, dans cet ordre. Les deux premières se font chez vous, les trois suivantes sur papier, et c'est presque toujours sur le papier que les dossiers se perdent : une attestation oubliée ou un envoi sans preuve de date suffisent à faire échouer une demande pourtant fondée.

• Confirmez la fuite par le test du compteur : robinets fermés, appareils arrêtés, et le moulinet doit s'immobiliser. Le guide repérer une fuite au compteur détaille le protocole.
• Faites réparer par une entreprise de plomberie, et pas seulement colmater. Pour un dépannage, le devis écrit est obligatoire avant les travaux, et il doit dire s'il est gratuit ou payant. Si l'eau coule encore, voir la page plombier en urgence.
• Réclamez l'attestation avant que l'entreprise reparte : datée, à son nom, avec le lieu précis de la fuite et la date de réparation. Une facture seule ne suffit pas toujours.
• Écrivez au service des eaux en recommandé avec accusé de réception, attestation et facture contestée jointes, en demandant explicitement l'application du décret n° 2012-1078.
• Conservez une copie de tout : l'accusé de réception prouve que le délai a été tenu.

Ce qui se passe ensuite

Le service des eaux recalcule la facture en plafonnant le volume facturé au double de votre consommation moyenne des trois années précédentes, ou, à défaut d'historique, de la consommation moyenne de logements comparables de votre secteur. Vous êtes en droit de demander le détail du calcul, ligne par ligne.

• Vérifiez la période retenue : elle doit correspondre à celle de la facture contestée.
• Vérifiez la part assainissement, qui pèse lourd : sur le foyer de référence marseillais de notre barème, 226,14 € sur 518,28 € par an. Demandez qu'elle soit recalculée sur le volume plafonné.
• Gardez le courrier de réponse : c'est lui qui servira si vous devez contester.

Si le distributeur ne répond pas

Sans réponse, ou en cas de refus que vous jugez infondé, les recours ne coûtent rien. Ils s'enchaînent dans un ordre qui compte, parce que chaque étape suivante vous demandera la preuve de la précédente : gardez copie de tous vos envois, c'est la chronologie qui fait la différence.

• Le service consommateurs du distributeur, saisi par écrit, est le préalable habituel.
• Le médiateur de l'eau peut ensuite être saisi en ligne, sans avocat.
• Le litige peut aussi être signalé sur SignalConso ; le service RéponseConso de la DGCCRF répond au 0809 540 550, numéro non surtaxé.

Les cas exclus, et ce qu'il reste à faire

Si la fuite venait d'un appareil, le décret ne s'applique pas : c'est le cas d'une chasse d'eau qui coule en continu (voir la page WC et sanibroyeur) ou d'un groupe de sécurité de chauffe-eau qui fuit hors chauffe. Trois voies subsistent, et elles ne sont pas négligeables.

• Votre assurance habitation. La garantie dégât des eaux couvre en général les dommages et souvent la recherche de fuite, que l'on paie puis se fait rembourser. La réparation de la cause n'en fait pas partie. Lisez la clause avant de conclure qu'il n'y a rien à faire.
• Le propriétaire, si vous êtes locataire et que la fuite vient de la vétusté des canalisations : vous devez l'avertir, et la réparation lui revient.
• Le geste commercial. Un courrier argumenté, accompagné de la facture de réparation, peut obtenir un échelonnement ou une remise partielle. Rien d'automatique, mais cela se demande.

Ce que doit contenir votre courrier

Un courrier efficace tient en une page et comporte six éléments. Rien de plus, mais rien de moins : chaque manque donne un motif de retour du dossier.

• Vos coordonnées et votre numéro d'abonné, tels qu'ils figurent sur la facture.
• La référence et la date de la facture contestée, ainsi que le volume facturé.
• Le rappel de votre consommation habituelle sur la même période des années précédentes.
• La demande explicite d'application du décret n° 2012-1078 relatif à la facturation en cas de fuite sur canalisation après compteur.
• En pièce jointe, l'attestation de l'entreprise de plomberie, datée, indiquant la localisation de la fuite et la date de sa réparation.
• En pièce jointe, la facture de réparation.

Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception, et gardez-en une copie.

Ce que coûte une fuite qu'on laisse courir

Au tarif marseillais de 4,31 € le mètre cube retenu par notre barème (tarif de décembre 2025), un robinet qui goutte représente environ 190 € par an et une chasse d'eau qui fuit en filet continu environ 944 € par an, à comparer aux 518 € de facture annuelle d'un foyer de référence. Le plafonnement limite les dégâts, il ne rembourse pas.

• La réparation rapide reste, et de loin, la meilleure opération.
• Pour une fuite qui ne se voit pas, les méthodes non destructives et leurs prix sont sur la page recherche de fuite d'eau à Marseille.